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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Robert Schwinger discusses a recent magistrate judge ruling in a dispute over actions taken by various parties in connection with a cryptocurrency "fork," which addressed the question of whether those parties' conduct constituted anticompetitive activity barred by federal antitrust law.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire article, Blockchain law: Can blockchain participants act in restraint of trade?.
Robert Schwinger is a partner in the commercial litigation group at Norton Rose Fulbright US. Emily Woolbank, a commercial litigation associate, assisted in the preparation of this article.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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